n African Journal of Democracy and Governance - Improving mineral governance through a fundamental rights approach to community participation : the African Charter of Human and People's Rights as the legal basis

Abstract

Cet article affirme que la participation communautaire dans la gestion des ressources minières est une exigence du développement durable et que, grâce à une approche fondée sur les droits fondamentaux, cette participation peut être plus effective. La communauté locale affectée par un projet minier ne doit pas seulement être impliquée dans le processus de prise de décision, mais son point de vue doit aussi compter dans le choix de l'option définitive à lever quant à savoir si oui ou non le projet devrait se réaliser et comment il devrait aborder les questions de développement au niveau local. Cette approche juridique peut être mise en oeuvre au travers des dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en vue de contribuer à l'amélioration de la gouvernance minérale en apportant plus de transparence et de responsabilité. Plusieurs défis doivent être surmontés. La législation minière doit être mise en conformité avec le modèle de développement qui intègre les droits fondamentaux. Dans ce cadre, l'analphabétisme et l'ignorance des droits fondamentaux doivent être éradiqués au sein des communautés rurales et l'accès à la Cour africaine des droits de l'Homme doit être facilité aux victimes.